Indemnités résultant de l'exécution du contrat

Les indemnités résultant de l'exécution du contrat de travail sont des indemnités auxquelles le travailleur a droit pour avoir exécuté son contrat de travail et qui sont dues de plein droit quelle que soit la manière dont il a été licencié.

Indemnité pour ancienneté

L'indemnité pour ancienneté est une augmentation de salaire calculée selon un pourcentage déterminé pour chaque période d'ancienneté dans l'emploi.

Non remise du certificat de travail

L'employeur doit, à la fin du contrat de travail, remettre au travailleur un certificat dans un délai maximum de 8 jours, sinon il sera tenu de payer une indemnité.

Indemnité pour complément de salaire

Le salaire minimum légal doit être respecté lors de la fixation de l'élément salarial entre les deux parties, sinon l'employeur en assume la responsabilité.

Indemnité pour heures supplémentaires

Le travailleur qui a effectué des heures supplémentaires a droit à une rémunération pour ces heures.

Indemnité pour congés annuels

Le travailleur dont le contrat de travail a pris fin, ou qui a été licencié sans avoir bénéficié de ses congés annuels payés, a droit à une indemnité.

Indemnité pour jours fériés

L'employeur doit dans ces cas verser à ses travailleurs une indemnité supplémentaire en plus du salaire qui leur est dû pour le travail effectué.